Article R6342-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté conjoint pour la mise en œuvre des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé
Résumé Les ministres décident comment utiliser et obtenir les titres de circulation dans les zones sécurisées.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application des articles R. 6342-23 à R. 6342-27, et notamment la liste des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution, leur durée de validité ainsi que les modalités en matière de formation préalable à la délivrance de ces titres de circulation.
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