Sous-section 1 : Compétence ministérielle

Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat

Sous-section 3 : Compétence des auditeurs

Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne

Sous-section 5 : Conseil national de la sûreté de l'aviation civile

Sous-section 6 : Comité local de sûreté