Article D6332-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Normes techniques et conditions d'application des mesures de prévention du risque animalier
Résumé Les ministres de l'aviation civile et de l'intérieur décident des règles et du matériel pour empêcher les animaux de causer des problèmes sur les aérodromes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur précise les normes techniques et les conditions d'application des articles D. 6332-30 à D. 6332-46 de la présente section. Il fixe les moyens minimaux en personnel qualifié et en matériel dont l'exploitant d'aérodrome dispose pour satisfaire à l'objectif défini à l'article D. 6332-30 ainsi que les caractéristiques techniques des équipements et matériels utilisés pour l'exécution des actions de prévention du risque animalier.
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