Article R6326-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents nécessaires pour la demande d'agrément des prestataires d'assistance en escale
Résumé Un ministre décide quels documents sont nécessaires pour demander ou renouveler l'agrément des prestataires d'assistance en escale sur les grands aéroports.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui accompagnent la demande d'agrément prévu par l'article R. 6326-39 et la demande de modification ou de renouvellement de l'agrément.
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