Article R6326-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-renouvellement ou renouvellement assorti de mesures de restriction pour les agréments des prestataires d'assistance en escale
Résumé Si les problèmes ne sont pas corrigés à la fin de la période, l'agrément peut ne pas être renouvelé ou être renouvelé avec les mêmes restrictions pour trois mois au plus.
Si des mesures de restriction d'exploitation prévues par l'article R. 6326-46 sont applicables jusqu'au terme de la période d'agrément prévue par l'article R. 6326-45 et si les corrections nécessaires n'y ont pas été apportées, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider du non-renouvellement de l'agrément ou assortir le renouvellement de l'agrément de la prorogation de ces mesures pour une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder trois mois.
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