Article R6326-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des mesures restrictives et retrait d'agrément pour les prestataires d'assistance en escale
Résumé Le ministre avertit les personnes concernées de toute restriction ou retrait d'autorisation pour les services d'assistance en escale, et les aéroports doivent en informer les utilisateurs.
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie toute mesure restrictive d'exploitation, toute suspension et tout retrait d'agrément à l'intéressé et en informe chaque exploitant d'aérodrome concerné ainsi que l'autorité administrative assurant la police de l'aérodrome en application de l'article L. 6332-2. L'exploitant d'aérodrome tient les usagers de la plateforme informés.
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