Article D6325-92
Abrogé depuis le 2025-04-28 par Décret n°2025-378 du 25 avril 2025 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des activités professionnelles avec la qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire
Résumé Un membre de la commission consultative aéroportuaire ne peut pas travailler pour des aéroports ou des compagnies aériennes.
La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle ou privée donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect vis-à-vis d'exploitants d'aérodromes ou de transporteurs aériens.
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