Article R6325-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de convocation et documents de la commission consultative économique
Résumé Le ministre décide quand convoquer la commission et quels documents envoyer aux membres.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe le délai de convocation de la commission ainsi que la liste des documents obligatoirement transmis aux membres et le délai de leur envoi.
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