Article R6325-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la commission consultative économique
Résumé La commission établit un règlement qui organise le secrétariat et la diffusion des procès‑verbaux ; il est approuvé par l’exploitant ou le ministre selon les règles.
Mots-clés : aviation civile commission consultative règlement intérieur
La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux. Il est approuvé selon les modalités fixées à l'article R. 6325-56. Toutefois, pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
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