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Sous-section 4

Notification et homologation des tarifs des redevances

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Article R6325-33

Notification et homologation des tarifs des redevances aéroportuaires

Code des transports

Article R6325-32

Article R6325-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires

Résumé L'autorité peut demander des preuves de tarifs à l'aérodrome et écouter tout le monde avant de décider.

L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant tout élément permettant de vérifier la bonne application de la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa l'article L. 6325-1.
Toute partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.

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L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant tout élément permettant de vérifier la bonne application de la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa l'article L. 6325-1.

Toute partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.