Article R6325-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et avis de la DGC-CRF sur les tarifs des redevances aéroportuaires
Résumé Si la direction générale de la concurrence ne répond pas dans les quinze jours, cela veut dire qu'elle est d'accord avec les tarifs des redevances aéroportuaires.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation un avis motivé sur les tarifs notifiés.
Le silence gardé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans ce délai vaut avis favorable.
1 version