Article R6325-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'établissement et de perception des redevances aéroportuaires
Résumé Les règles pour certaines redevances aéroportuaires sont décidées par le ministère de l'aviation civile.
Les conditions d'établissement et de perception des redevances, autres que celles prévues par les articles R. 6325-4 à R. 6325-10, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
1 cité