Article D6325-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception de la redevance sur les produits pétroliers
Résumé Les aéroports peuvent taxer le carburant des avions, et les règles sont fixées par le ministère.
La perception d'une redevance sur les produits pétroliers mentionnée à l'article L. 6325-4 est autorisée sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
Les conditions d'établissement et de perception de cette redevance sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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