Article R6324-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'État pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Résumé L'aéroport de Bâle-Mulhouse peut donner des autorisations d'utiliser des terrains publics.
L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions prévues par l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.
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