Article R6324-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fixation des redevances aéroportuaires à Bâle-Mulhouse
Résumé Les frais d'utilisation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont fixés selon des règles particulières.
Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont régies par les dispositions du chapitre V du titre II du livre III du présent code, sous réserve des stipulations de la convention prévue à l'article L. 6324-1 et de ses annexes et des dispositions du présent chapitre.
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