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Section 4

Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat

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Article R6321-43

Approbation des concessions d'aéroports par décret en Conseil d'État

Code des transports

Article R6321-42

Article R6321-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des concessions d'aérodromes

Résumé Les concessions pour les aéroports sont approuvées par trois ministres si elles suivent les règles.

Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui ne dérogent pas au cahier des charges type sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

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Version 1

Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui ne dérogent pas au cahier des charges type sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.