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Section 4

Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat

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Article R6321-42

Approbation des concessions d'aérodromes

Code des transports

Article R6321-41

Article R6321-41

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions des concessions des aérodromes de l'État

Résumé Les aérodromes de l'État doivent suivre des règles précises pour être construits et entretenus.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 6321-43, les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence sont soumises au cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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Sous réserve des dispositions de l'article R. 6321-43, les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence sont soumises au cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat.