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Section 3

Classification des aérodromes

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Article D6321-40

Classification et inscription des aérodromes réservés à l'usage d'une administration de l'État ou à usage restreint

Code des transports

Article R6321-39

Article R6321-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des aérodromes relevant de la compétence d'une personne de droit public ou privé

Résumé Pour classer un aérodrome qui appartient à une autre entité publique ou privée, on doit obtenir leur accord, qui est considéré donné s'ils ne répondent pas dans les deux mois.

Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome relevant de la compétence d'une personne de droit public autre que l'Etat ou d'une personne de droit privé, le décret de classement de cet aérodrome est pris après accord de la personne en cause.
La proposition de classement est notifiée à cette personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Son accord est réputé acquis en cas de silence gardé à l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette notification.

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Version 1

Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome relevant de la compétence d'une personne de droit public autre que l'Etat ou d'une personne de droit privé, le décret de classement de cet aérodrome est pris après accord de la personne en cause.

La proposition de classement est notifiée à cette personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Son accord est réputé acquis en cas de silence gardé à l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette notification.