Article R6321-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles R6321-22 à R6321-28 pour les redevances des aéroports coordonnés
Résumé Un décret détermine comment fixer les prix, fournir des infos et reverser de l'argent pour les aéroports coordonnés.
Les modalités d'application des articles R. 6321-22 à R. 6321-28 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment :
1° La procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ;
2° Les informations que le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur est tenu de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ;
3° Les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par l'exploitant d'aérodrome.
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