Article R6321-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement de la redevance pour service rendu
Résumé En cas d'urgence, tout le monde doit payer une redevance pour utiliser l'aéroport, et les pilotes paient via l'aéroport.
Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 6321-26, la redevance prévue par l'article R. 6321-22 est payée par l'exploitant d'aérodrome et, pour chaque atterrissage, par les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'aérodrome au cours de la période de situation exceptionnelle.
La part incombant aux exploitants d'aéronefs est perçue par l'exploitant d'aérodrome pour le compte du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur.
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