Article R6321-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation financière pour l'équipement des aérodromes d'État
Résumé Les collectivités locales doivent parfois payer pour équiper les aérodromes d'État.
Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.
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