Article R6321-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'État concernant les installations de contrôle de la circulation aérienne
Résumé L'État s'occupe de tout ce qui concerne la gestion et le coût des systèmes de contrôle de la circulation aérienne sur les aéroports.
Incombent à l'Etat :
1° L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations qui sont destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation aérienne ;
2° Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne.
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