Article R6321-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention d'aménagement et d'entretien des aérodromes
Résumé La convention pour un aéroport doit être validée par les ministres concernés, surtout si l'État doit payer.
La convention conclue pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article L. 6321-3 est approuvée par le ministre assurant la tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé. Lorsque la convention crée des obligations financières à la charge de l'Etat, elle est également approuvée par le ministre chargé du budget.
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