Article R6312-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Installation d'aides à la navigation dans les aérodromes à usage privé
Résumé Les aérodromes privés doivent avoir l'autorisation du ministre pour installer des dispositifs de navigation
L'équipement d'un aérodrome à usage privé d'aides visuelles ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version