Code des transports

Article D6312-38

Article D6312-38

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Exemption de balisage et de signalisation pour les aérodromes à usage privé

Résumé Les aérodromes privés n'ont pas besoin de balises ni de signalisation.

Un aérodrome à usage privé peut ne pas être balisé ni signalé.


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Version 1

Un aérodrome à usage privé peut ne pas être balisé ni signalé.