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Sous-section 2

Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat

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Article D6312-25

Responsabilité des dépenses pour les aérodromes à usage restreint

Code des transports

Article R6312-24

Article R6312-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour l'équipement des aérodromes à usage restreint

Résumé Il faut une autorisation pour installer des systèmes de navigation sur un aérodrome privé.

L'équipement d'un aérodrome à usage restreint d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.

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L'équipement d'un aérodrome à usage restreint d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.