Code des transports

Article D6312-23

Article D6312-23

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Obligation de balisage pour les aérodromes à usage restreint

Résumé Les aérodromes à usage restreint doivent être bien signalés et balisés pour la journée.

Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un balisage de jour réglementaires.


Historique des versions

Version 1

Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un balisage de jour réglementaires.