Retour à la section

Sous-section 2

Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat

Article suivant

Article R6312-31

Concession des aérodromes à usage restreint appartenant à l'Etat

Code des transports

Article D6312-30

Article D6312-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignes d'utilisation des aérodromes à usage restreint

Résumé L'exploitant d'un aérodrome à usage restreint fait des règles d'utilisation, que le ministre de l'aviation civile peut changer pour des raisons de sécurité.

Les consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont établies par son exploitant qui les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire la modification de ces consignes dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont établies par son exploitant qui les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire la modification de ces consignes dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.