Article R6232-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour fourniture d'informations incorrectes lors de l'enregistrement d'aéronefs sans équipage
Résumé Donner de fausses informations ou ne pas les mettre à jour lors de l'enregistrement d'un drone en ligne est puni par une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant mentionné à l'article R. 6232-20, de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.
1 version
1 cité