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Section 5

Aéronefs sans équipage à bord

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Article R6232-21

Sanction pour fourniture d'informations incorrectes lors de l'enregistrement d'aéronefs sans équipage

Code des transports

Article R6232-20

Article R6232-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour circulation d'aéronefs sans équipage à bord non enregistrés

Résumé Ne pas enregistrer un drone peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord remplissant l'une des conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans s'être enregistré conformément à l'article 14 du même règlement.

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Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord remplissant l'une des conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans s'être enregistré conformément à l'article 14 du même règlement.