Article R6232-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour défaut d'apposition du numéro d'enregistrement sur un aéronef sans équipage
Résumé Si on ne met pas le numéro d'enregistrement sur un drone, on risque une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans que son numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles R. 6111-41 à R. 6111-44 et R. 6111-46.
1 version
2 cités