Retour à la section

Section 4

Enquêtes de sécurité relative aux accidents et incidents d'aviation civile

Article suivant

Article R6232-8

Sanction pour la circulation illégale d'aéronefs sans équipage à bord par un télépilote

Code des transports

Article R6232-7

Article R6232-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration d'épave ou d'élément d'aéronef

Résumé Si vous trouvez des restes d'avion, signalez-le tout de suite, sinon vous aurez une amende

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait pour une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 6222-4.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait pour une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 6222-4.