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Sous-section 4

Procédure et commission administrative de l'aviation civile

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Article R6231-28

Publication des décisions de sanctions en matière d'aviation civile

Code des transports

Article R6231-27

Article R6231-27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et recours des décisions administratives en matière d'aviation civile

Résumé Les décisions du ministre en aviation peuvent être expliquées et contestées.

Les décisions du ministre prévues par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5 sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

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Les décisions du ministre prévues par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5 sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.