Article R6231-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile
Résumé Des agents du ministère s'occupent du secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.
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