Article R6231-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des manquements relevant de la compétence de la commission administrative de l'aviation civile
Résumé Le ministre décide des problèmes que la commission peut régler.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec le collège permanent, elle peut connaître.
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