Article R6221-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne
Résumé Les médecins du comité de navigation aérienne reçoivent un salaire fixé par les ministres.
Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et les médecins experts désignés par le président de ce comité perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
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