Article D6221-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour les experts médicaux des contrôleurs aériens
Résumé Les médecins qui examinent les contrôleurs aériens reçoivent de l'argent, fixé par deux ministres et payé par la direction de l'aviation.
Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux prévus au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts à la direction générale de l'aviation civile.
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