Article R6213-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-respect d'un plan d'apurement
Résumé Les services de navigation aérienne peuvent être arrêtés si on ne respecte pas un plan d'apurement.
La suspension des services de navigation aérienne peut être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.
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