Article D6213-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la direction du transport aérien dans la surveillance des services de navigation aérienne
Résumé La direction du transport aérien s'assure que les services de navigation aérienne respectent les règles européennes.
La direction du transport aérien est l'autorité nationale de surveillance, au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 , chargée de l'application des règles relatives à la performance et aux redevances des services de navigation aérienne au titre du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019.
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