Article R6213-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole
Résumé Chaque année, le prix des services de gestion du trafic aérien en France est décidé par les ministres de l'aviation et du budget, selon des règles européennes.
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole par zone tarifaire terminale est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019.
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