Article R6213-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux unitaire de la redevance de route
Résumé Le coût de la redevance de route est décidé chaque année par deux ministres et doit suivre des règles internationales.
Le taux unitaire de la redevance de route est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981, et à celles du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019.
Il est proposé à la Commission élargie d'Eurocontrol dans le cadre de l'accord multilatéral susmentionné.
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