Article R6213-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance de route pour les installations en-route de navigation aérienne
Résumé Les avions paient pour utiliser les services de navigation aérienne en route au-dessus de la France.
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance de route.
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