Article D6111-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'inscription d'un contrat de location d'un aéronef au registre d'immatriculation
Résumé Un propriétaire d'aéronef peut enregistrer une location en fournissant un formulaire et le contrat de location
Le propriétaire de l'aéronef qui, en application du 3° de l'article L. 6111-3, veut faire inscrire sur le registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une demande en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location.
La demande indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du preneur ;
2° La date de l'acte et sa durée de validité ;
3° Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et l'aérodrome d'attache de l'aéronef loué.
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