Article D6111-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour l'inscription dérogatoire d'un aéronef
Résumé Le propriétaire doit demander une autorisation spéciale et prouver sa nationalité pour immatriculer son avion.
En vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article D. 6111-22, le propriétaire de l'aéronef présente, en plus des pièces exigées pour l'immatriculation ou l'inscription de mutation de propriété, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa nationalité.
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