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Sous-section 6

Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire

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Article D6111-23

Demande d'autorisation pour l'inscription dérogatoire d'un aéronef

Code des transports

Article D6111-22

Article D6111-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription dérogatoire des aéronefs

Résumé Si un aéronef ne répond pas aux critères d'inscription, il faut demander l'autorisation du ministre de l'aviation civile.

Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3, son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.

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Version 1

Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3, son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.