Article R*4422-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet de la région Hauts-de-France en matière de transport fluvial
Résumé Le préfet de cette région peut gérer les permis et sanctions pour les transporteurs fluviaux.
Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour :
1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ;
2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4422-5 ;
3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des personnes mentionnées à l'article R. 4422-9 et la perte de la capacité financière.
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