Article R4421-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de capacité financière pour les entreprises de transport fluvial de marchandises
Résumé Une entreprise de transport fluvial doit prouver qu'elle possède un bateau ou assez d'argent pour un mois de dépenses.
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article L. 4421-1 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 4421-18, qu'elle dispose du titre de propriété d'au moins un bateau exploité ou de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à un mois de ses charges d'exploitation.
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