Article R4421-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties financières pour les entreprises de transport fluvial
Résumé Une entreprise de transport fluvial peut demander de l'aide financière en cas de besoin, mais cette aide ne peut dépasser la moitié de la somme nécessaire et doit être gérée par un liquidateur si l'entreprise fait faillite.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4421-16. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
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