Article R4421-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence d'honorabilité professionnelle dans les entreprises de transport fluvial de marchandises
Résumé Pour être une entreprise de transport fluvial de marchandises, l'entreprise et ses dirigeants doivent avoir une bonne réputation.
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
1° L'entreprise, personne morale ;
2° Les personnes physiques suivantes :
a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;
b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
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