Article R4421-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'honorabilité pour les entreprises de transport fluvial de marchandises
Résumé Pour diriger une entreprise de transport fluvial de marchandises, il ne faut pas avoir de condamnations graves.
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui souhaitent créer une activité de transport fluvial de marchandises, diriger une entreprise de transport fluvial de marchandises ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet d'une ou plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 4421-12.
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